Réglementations

Afin de protéger vos intérêts, CFR s’inscrit et intervient exclusivement dans le cadre du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 portant règlementation de la profession du recouvrement de créances et le règlement européen no 2016/679 plus connu sous l’appellation RGPD applicable depuis 25 mai 2018.
règlementations

A cet effet, CFR vous garantit:

  • Avoir déclaré son activité auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.
  • Etre titulaire de comptes bancaires exclusivement affectés à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
  • Etre couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile d’exploitation par la compagnie AXA pour une garantie de 9.993.010 euros.
  • Bénéficier d’une garantie bancaire au titre de son activité, fournie par le Crédit Agricole.

CFR s’engage à exécuter ses actions dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
A ce titre, CFR a déclaré à la CNIL un traitement automatisé d’informations nominatives enregistrée sous le N°785140 dont la finalité principale est: Recouvrement de créances.
De même, et de longue date, CFR a mis en place des mesures et actions de conformité aux règles de protections des données, renforcées par notre démarche issue de la règlementation RGPD.

CFR Recouvrements